Occuper le logement d’une SCI à titre gratuit

Quelles sont les conditions et les conséquences de l’occupation d’un logement de SCI à titre gratuit ?

« Bonjour,
nous possédons 1 immeuble en SCI composé de 4 T3 loués à l’année et d’un grand appart que nous occupons actuellement (en location).
2 questions: puis je dans 2 ans occuper en résidence principale ce logement  de SCI à titre gratuit
car actuellement je déduis des intérêts d’emprunts,ou revendre cet appartement à moi méme
cet appartement étant trop grand pour nous,pourra t on louer une partie en location saisonnière meublée
merci pour les réponses
bichon66″

1/ Vous pouvez occuper ce logement en résidence principale à titre gratuit… si le gérant et les autres associés de la SCI sont d’accord. Par contre, si un associé habite gratuitement un logement appartenant à la SCI, sa valeur locative est déduite de la SCI mais l’associé doit réintégrer dans ses revenus cet avantage en nature.

2/ Concernant les intérêts : ils sont déduits des revenus locatifs « s’ils se rapportent à un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble donné en location« . Le terme d’immeuble désigne tout bien immobilier, comme une maison ou un appartement.

Si vous occupez un appartement à titre gratuit, celui-ci n’est plus donné en location. Théoriquement, vous devez donc retirer de la somme des intérêts auparavant déduits, la part du prêt qui correspond à ce grand appartement.

Si les intérêts déduits des loyers étaient de 1500€ mensuels pour l’instant, ils seront, en considérant que chaque appartement à une valeur égale, de 1200€ à partir du moment où vous occuperez l’appartement.

3/ Racheter cet appartement est possible par le biais d’un acte sous seing privé en ne payant que les droits d’enregistrement (5 % du prix de vente). Mais cela fait tout de même des frais…

D’un point de vue organisation, on tombe dans une copropriété qu’il faut organiser et la revente de votre appartement ou du reste de l’immeuble pour la SCI peut être plus difficile du fait de cette division.

4/ Enfin, une location saisonnière meublée est tout à fait envisageable. Il suffit juste de déclarer ces revenus sur la 2042 C, BIC = bénéfices industriels et commerciaux, 71% d’abattement.

Comme c’est un « forfait », il n’y a pas de déduction des intérêts d’emprunts. Sauf si vous estimez en avoir pour plus de 71% de frais et optez pour le régime réel.

2 commentaires sur “Occuper le logement d’une SCI à titre gratuit”

  1. Bonjour,
    Avec mes parents nous avons créé une SCI familiale. Cette SCI a acquis un appartement dans le même immeuble et sur le même palier que celui que j’occupe actuellement et dont je suis propriétaire ( mon appartement ne fait pas parti de la SCI).
    Le logement a été refait à neuf et mes parents me proposent de l’occuper à titre gratuit ( paiement des charges mais pas de loyer) et de louer le mien afin d’avoir un revenu complémentaire.
    Est-ce légal et quelle fiscalité devrait-on appliquer?

    D’autre part, mon frère ne fait pas parti de la SCI mais peut-il s’opposer à ce projet?

    En vous remerciant
    Cordialement

    1. Bonjour Cécile,

      1/ Si vous occupez cet appartement sans verser de loyer, vous bénéficiez d’un avantage par rapport à votre frère, d’une libéralité de vos parents sur leur quote-part de la SCI.
      Il sera alors fondé à demander une compensation lors de la succession d’un de vos parents… à condition de pouvoir prouver que :
      – Vos parents se sont appauvris…
      – … à votre profit.
      Ce qui est exactement le cas ici puisqu’ils vont perdre leur quote-part de loyer et que dans le même temps, vous bénéficierez du loyer de votre appartement.

      Je vous conseille donc de mettre en place un arrangement avec votre frère ; que vos parents lui versent par exemple un équivalent mensuel de leur quote-part de loyer.

      2/ Fiscalement, une SCI à l’IR ne peut plus déduire de charges pour un logement occupé par l’un de ses associés. A l’inverse, une SCI à l’IS pourra déduire ses charges mais sera par contre imposée sur la base du loyer théorique.

      Par rapport aux donations, elles seront rapportables à la succession d’un de vos parents.

      3/ Dans ma ville (QUIMPER), la plupart des avocats consultent au prix de 50€ les 30 mins. Ce doit être la même chose près de chez vous ; n’hésitez pas à en consulter un pour valider ce paragraphe qui est mon avis, mais pas celui d’un professionnel expérimenté du droit :).

      Les notaires quant à eux organisent des « Conseils du Coin » : ils reçoivent gratuitement un peu partout en France dans les cafés. Les donations et leurs conséquences rentrent exactement dans leu champ de compétence. Prochain rendez-vous le 7 mars : http://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/conseil-du-coin-rencontrez-un-notaire-au-caf%C3%A9

      Bien cordialement ~~.

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