EURL, SARL, SA… il existe de nombreux statuts juridiques pour une entreprise et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Ce choix crucial a des répercussions sur le mode d’imposition, le nombre d’associés possibles, l’engagement ou non de votre patrimoine personnel… Pour vous aider à faire le bon choix, suivez les conseils de notre agence juridique !
Entreprise individuelle ou société ?
Avant tout, il faut savoir que quel que soit le statut juridique que vous reteniez, des formalités administratives sont à réaliser.
Pour notre agence juridique, la première question à vous poser est de savoir le nombre de personnes qui seront dans votre entreprise pour déterminer si vous devez vous diriger vers une entreprise individuelle ou une société. En effet, comme expliqué sur cette page, une entreprise individuelle correspond aux personnes qui souhaitent créer leur entreprise seule et en leur nom propre.
Ce statut présente des avantages comme ne pas exiger de capital social minimum, exiger des démarches administratives simplifiées et avoir un coût de création d'entreprise faible. En revanche, votre patrimoine personnel se confond avec celui de l’entreprise, ce qui peut être problématique en cas de dettes. Pour pouvoir séparer les deux, notre agence juridique vous conseille alors d’opter pour l’EIRL.
À l’inverse, la société est le résultat de la mie en commun de moyens par plusieurs personnes qui peuvent être associées ou actionnaires.
Notre agence juridique vous présente les différents types de sociétés
Si c’est la forme juridique de société qui semble la plus adaptée à votre situation, il faut savoir qu’il est possible de prendre différents statuts. Notre agence juridique vous rappelle qu’il en existe de nombreuses. Le choix va dépendre du capital minimum que vous avez à disposition. Ce choix a également des conséquences sur le mode d’imposition, la responsabilité de l'entrepreneur en cas de dettes, le partage du capital qui peut être sous forme d’actions ou de parts sociales.
Voici les principaux statuts pour une société et leurs modalités :
- La SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) : c’est le statut juridique de bon nombre d’entreprises car elle est adaptée à de nombreuses activités. Comme indiqué ici, en cas de dettes, les associés sont responsables au niveau de leurs apports. Si le gérant est majoritaire, il est travailleur non salarié tandis que s’il est égalitaire ou minoritaire, il est assimilé salarié. Quant au capital, il est libre mais doit être fixé en fonction de la taille et des besoins de la société. Les bénéfices sont imposés dans l’impôt sur les sociétés.
- L’EURL (l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ses modalités sont similaires à celles de la SARL mais dans ce cas, il n’y a qu’un associé. Ce statut permet de bénéficier des mêmes avantages.
- La SA (Société Anonyme) : elle doit être constituée par au moins 7 associés et un capital de minimum 37 000 € est exigé. La responsabilité de chacun est engagée à la hauteur de ses apports. Le mode d’imposition est l'impie sur les sociétés. Notre agence juridique préconise ce statut pour les grandes entreprises.
- La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est l’entreprise d’une personne physique ou morale par action simplifiée dont cette dernière serait l’unique actionnaire, plus d’information ici.
- La SNC (Société en Nom Collectif) : elle est constituée d’au moins deux associés dont les biens personnels sont engagés. Ceux-ci sont travailleurs non-salariés et ils sont imposés sur les impôts sur les revenus.
